LEGITEXT000006058313
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Arrêté du 2 mai 1988 fixant le modèle 1987 de déclaration de ressources à remplir par les bénéficiaires de certaines allocations à caractère familial ou social
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1988-05-02
Art. 1 Arrêté du 2 mai 1988 fixant le modèle 1987 de déclaration de ressources à remplir par les bénéficiaires de certaines allocations à caractère familial ou social
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La déclaration de ressources à prendre en compte pour l'attribution ou le renouvellement d'une allocation ou d'une prestation à caractère familial ou social doit être conforme pour l'année 1987 au modèle annexé au présent arrêté (1).
Ce modèle a été enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (Cerfa) sous le numéro 50-4337.
(1) Le modèle de cet imprimé pourra être obtenu auprès des caisses de mutualité sociale agricole et de la caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles.
Arrete 1988-05-02
Art. 2 Arrêté du 2 mai 1988 fixant le modèle 1987 de déclaration de ressources à remplir par les bénéficiaires de certaines allocations à caractère familial ou social
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Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.