LEGITEXT000006058271
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Arrêté du 18 avril 1988 relatif au plafonnement des frais de gestion du compte unique visé à l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1988-04-18
Art. 1 Arrêté du 18 avril 1988 relatif au plafonnement des frais de gestion du compte unique visé à l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986
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Pour l'année 1988, les frais de gestion du compte unique ne peuvent excéder un plafond fixé à 1.180.000 F.
Arrete 1988-04-18
Art. 2 Arrêté du 18 avril 1988 relatif au plafonnement des frais de gestion du compte unique visé à l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986
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Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.