Arrêté du 12 avril 1988 portant approbation de la convention nationale des sages-femmes

Est approuvée la convention nationale ci-annexée, conclue le 25 juillet 1986 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et, conjointement, la Caisse centrale de secours mutuels agricoles et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, l'union nationale des syndicats de sages-femmes et l'organisation nationale des syndicats de sages-femmes.

Sont approuvées également les annexes à cette convention ci-après désignées

Annexe I fixant les tarifs d'honoraires pour les soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit ;

Annexe II relative à la procédure de paiement différé ;

Annexe III portant règlement intérieur de la commission paritaire régionale ;

Annexe IV portant règlement intérieur de la commission paritaire nationale.

Est aussi approuvé l'avenant tarifaire n° 1 à cette convention.

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé, le directeur du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.