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Arrêté du 11 avril 1988 portant agrément d'un avenant à l'accord national interprofessionnel du 19 juin 1985 sur l'indemnisation complémentaire du chômage partiel dans la coopération agricole
Texte législatif (3 Articles)
L'avenant n° 1 du 10 décembre 1987 à l'accord national interprofessionnel du 19 juin 1985 sur l'indemnisation complémentaire du chômage partiel dans la coopération agricole conclu entre
La confédération française de la coopération agricole ;
La fédération nationale des S.I.C.A.,
D'une part, et
La fédération générale agro-alimentaire (F.G.A.) C.F.D.T. ;
Le syndicat national Force ouvrière des ingénieurs, cadres et techniciens (F.O.) ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (F.G.T.A.) F.O. ;
La fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture (F.S.C.O.P.A.) C.F.T.C. ;
Le syndicat national des cadres des coopératives agricoles et S.I.C.A. C.G.C. ;
La fédération générale des salariés des organisations agricoles et de l'agro-alimentaire (F.G.S.O.A.),
D'autre part,
est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.
L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.
Le délégué à l'emploi au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.