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Arrêté du 14 avril 1988 relatif à la création du traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est l'information des bénéficiaires de permis de construire sur la mise en place de boîtes aux lettres normalisées
Texte législatif (5 Articles)
La direction départementale de la poste de Seine-et-Marne est autorisée à créer un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité l'information des bénéficiaires de permis de construire concernant la mise en place de boîtes aux lettres normalisées.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes
Identité du bénéficiaire du permis de construire : nom, prénom ;
Adresse : ancienne adresse, nouvelle adresse ;
Permis de construire : numéro du permis.
Les destinataires de ces informations sont
- les particuliers ;
- les sociétés de construction ;
- les bureaux de poste ;
- la direction départementale.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction départementale de la poste de Seine-et-Marne.
La copie des informations sera délivrée à titre onéreux dans les conditions prévues par le décret n° 82-525 du 16 juin 1982 susvisé.
Le directeur général de la poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.