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Arrêté du 14 avril 1988 relatif à la création du traitement automatisé dont l'objet est le suivi des caractéristiques des tournées de distribution
Texte législatif (5 Articles)
La direction départementale de la poste de Seine-et-Marne est autorisée à créer un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives ayant pour finalité le suivi des caractéristiques des tournées postales et la comparaison des tournées de même type.
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes
Qualification de la tournée
- numéro de tournée ;
- typologie (suivant les catégories d'envois : lettres, paquets, exprès) ;
- véhicule utilisé.
Description du travail du préposé
- travaux intérieurs ;
- travaux extérieurs.
Les destinataires de ces informations sont
- les receveurs des bureaux de poste auxquels sont rattachées les tournées ;
- le préposé responsable de la tournée ;
- le vérificateur.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction départementale de la poste de Seine-et-Marne.
La copie des informations sera délivrée à titre onéreux dans les conditions prévues par le décret n° 82-525 du 16 juin 1982 susvisé.
Le directeur général de la poste est chargé de l'éxécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.