LEGITEXT000006058237
FR
FR
Arrêté du 18 avril 1988 relatif au montant maximum de la rémunération concernant les titres au porteur identifiable
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1988-04-18
Art. 1 Arrêté du 18 avril 1988 relatif au montant maximum de la rémunération concernant les titres au porteur identifiable
Ouvrir la source officielle
Le montant maximum de la rémunération prévue à l'article 263-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 est fixé à 20 F par actionnaire.
Arrete 1988-04-18
Art. 2 Arrêté du 18 avril 1988 relatif au montant maximum de la rémunération concernant les titres au porteur identifiable
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.