Arrêté du 1 décembre 1987 portant modèle de l'engagement souscrit par les cautions personnelles et solidaires en remplacement des cautionnements ou des retenues de garantie exigés des titulaires de marchés passés au nom des sociétés d'habitations à loyer modéré

L'engagement souscrit par les cautions personnelles et solidaires en remplacement des cautionnements ou des retenues de garanties exigés des titulaires de marchés passés au nom des sociétés d'habitations à loyer modéré est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.

Le modèle visé ci-dessus doit être utilisé pour les marchés conclus à partir de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

L'arrêté du 28 mai 1971 est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Je, soussigné ... (1) agissant en qualité de ... de l'agence ... (2) de ... (3) déclare me porter caution solidaire de ... (4) ci-après dénommé "l'entrepreneur", vis-à-vis de ... (5) ci-après dénommé "le maître de l'ouvrage", pour le montant du cautionnement auquel l'entrepreneur est assujetti, dans les conditions prévues par les articles 1er et 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, au titre d'un marché d'un montant de ... F passé avec le maître de l'ouvrage en date du ... ayant pour objet ....

La présente caution est limitée à la somme de ... F (6) sauf à parfaire ou à diminuer s'il y a lieu, en application de l'article 1er de la loi susvisée, le montant étant alors calculé sur la valeur définitive du marché, telle qu'elle doit résulter du contrat précité à l'exclusion de tous travaux supplémentaires non prévus au marché.

Elle garantit la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à cette réception.

Elle prendra fin, dans les conditions de l'article 2 de la loi susvisée, à l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve, des travaux, sauf opposition notifiée par le maître de l'ouvrage, effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'agence susvisée.

Fait à ..., le ....

(1) Nom et prénoms du signataire.

(2) Adresse complète du guichet (rayer la rubrique s'il y a lieu).

(3) Raison sociale de l'établissement.

(4) Nom et adresse de l'entrepreneur.

(5) Nom et adresse du maître de l'ouvrage (*).

(6) Somme en chiffres et en lettres.