Arrêté du 17 mars 1988 fixant les modèles de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services devant être utilisés par les employeurs, les ateliers protégés, les centres de distribution de travail à domicile ou les centres d'aide par le travail dans le cadre de l'exonération partielle de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés

Les contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services visés à l'article L. 323-8 du code du travail qui peuvent être négociés avec des ateliers protégés, des centres de distribution de travail à domicile, des centres d'aide par le travail prévus respectivement par l'article L. 323-31 du code du travail et l'article 167 du code de la famille et de l'aide sociale et agréés comme tels par l'autorité administrative doivent être conformes aux modèles joints en annexe.

Le délégué à l'emploi, le directeur général de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Entre l'atelier protégé ou le centre d'aide par le travail agréé le ou autorisé le d'une part,

et l'entreprise d'autre part,

il est passé le contrat suivant relatif à des prestations de services.

Article 1er

Importance de la commande

L'entreprise donneur d'ordre passe commande de

Article 2

Description de ou des prestations

Les prestations de service consisteront dans le ou les travaux dont la ou les description(s) est (sont) fixée(s) par écrit et est (sont) contresigné(s) par les parties.

Article 3

Temps d'exécution

Le temps d'exécution tel qu'il aurait été nécessaire à la réalisation de la prestation de services dans les conditions normales de réalisation devra faire l'objet d'une mention portée sur la facture.

Article 4

Fixation des prix

Le prix de chaque prestation est fixé à Ce prix est établi sur la base des prix de revient constatés dans la profession pour l'évaluation du coût de chaque prestation prévue au contrat.

Dans le cas où le donneur d'ouvrage aura fourni des éléments permettant la réalisation de la prestation de service, ceux-ci devront être comptabilisés à part car ils ne peuvent être retenus dans le calcul de l'exonération.

Article 5

Délai de réalisation

L'atelier protégé ou le centre d'aide par le travail s'engage à réaliser le ou les prestations pour le

Article 6

Election de domicile

Pour l'exécution du présent contrat, les parties déclarent faire élection de domicile ainsi qu'il suit