LEGITEXT000006058152
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Arrêté du 26 février 1988 modifiant l'arrêté du 13 mars 1979 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des immeubles bâtis, acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements en accession à la propriété
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1988-02-26
Art. 1 Arrêté du 26 février 1988 modifiant l'arrêté du 13 mars 1979 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des immeubles bâtis, acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements en accession à la propriété
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Les valeurs de Cv, Tv et des garages figurant à l'article 4 de l'arrêté du 13 mars 1979 modifié susvisé et applicables
- jusqu'au 30 juin 1988 ;
- puis à partir du 1er juillet 1988, sont données en annexe au présent arrêté.
Arrete 1988-02-26
Art. 2 Arrêté du 26 février 1988 modifiant l'arrêté du 13 mars 1979 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des immeubles bâtis, acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements en accession à la propriété
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Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.