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Arrêté du 16 février 1988 relatif à la fixation des tarifs des actes et consultations externes hospitaliers
Texte législatif (4 Articles)
Les tarifs applicables, dans les établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier, aux examens et soins concernant les malades externes, qu'ils soient malades payants, assurés sociaux, bénéficiaires des lois sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, bénéficiaires des lois d'aide sociale ou de l'article L. 115 du code des pensions militaires, ainsi que les militaires et marins traités au titre des articles L. 719 et L. 720 du code de la santé publique, sont égaux aux tarifs fixés en application des articles L. 162-5, L. 162-6, L. 162-9 et L. 162-14 du code de la sécurité sociale.
A défaut de tarifs fixés en application des articles L. 162-5, L. 162-6, L. 162-9 et L. 162-14 du code de la sécurité sociale, les tarifs visés à l'article 1er sont fixés par arrêté interministériel.
L'arrêté du 26 décembre 1984 relatif à la fixation des tarifs des actes et consultations externes hospitaliers est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.