Arrêté du 3 février 1988 relatif aux procédures d'approbation des tarifs des services aériens réguliers entre Etats membres de la Communauté économique européenne

Les tarifs des services aériens réguliers interrégionaux entre Etats membres de la Communauté économique européenne sont approuvés conformément aux dispositions de l'article 7 de la directive C.E.E. n° 83-416 modifiée par la directive C.E.E. n° 86-216.

Les tarifs des services aériens réguliers entre Etats membres visés par la directive C.E.E. n° 87-601 sont établis conformément aux critères et procédures de cette même directive.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.