LEGITEXT000006058096
FR
FR
Arrêté du 9 février 1988 fixant le modèle de registre de déclaration des accidents bénins défini à l'article 1163 du code rural
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1988-02-09
Art. 1 Arrêté du 9 février 1988 fixant le modèle de registre de déclaration des accidents bénins défini à l'article 1163 du code rural
Ouvrir la source officielle
Le registre de déclaration des accidents du travail bénins survenus au cours de l'année, référence 4-480 107 ATA 99, et enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 50-4335 doit être établi conformément au modèle annexé au présent arrêté (1).
(1) Le modèle de registre de déclaration des accidents bénins pourra être obtenu auprès des caisses de mutualité sociale agricole.
Arrete 1988-02-09
Art. 2 Arrêté du 9 février 1988 fixant le modèle de registre de déclaration des accidents bénins défini à l'article 1163 du code rural
Ouvrir la source officielle
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.