Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000006058078 FR

Arrêté du 29 janvier 1988 relatif à l'emploi d'esters polyglycériques d'acides gras (E 475) dans certains produits de pâtisserie

7 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Table des dispositions (7)

Texte législatif (7 Articles)

Arrete 1988-01-29

L'emploi des esters polyglycériques d'acides gras (E 475) est autorisé, à titre d'émulsifiant, dans l'élaboration des produits de pâtisserie préemballés et des préparations correspondantes préemballées et destinées au consommateur final, sous réserve que la dose maximale n'excède pas 8 grammes par kilogramme de matière sèche du produit fini prêt à être consommé.

Arrete 1988-01-29

En cas d'emploi simultané des esters polyglycériques d'acides gras et d'autres émulsifiants autorisés, la quantité totale d'agents émulsifiants ne doit pas dépasser 10 grammes par kilogramme du produit prêt à être consommé.

Arrete 1988-01-29

Les substances faisant l'objet du présent arrêté doivent répondre aux critères de pureté généraux et aux critères de pureté spécifiques établis par l'arrêté du 25 janvier 1982 susvisé.

Arrete 1988-01-29

Les esters polyglycériques d'acides gras mentionnés aux articles précédents ne peuvent être mis en vente ou vendus que dans des récipients ou emballages portant les mentions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 25 janvier 1982 susvisé.

Arrete 1988-01-29

La présence, dans les produits mentionnés à l'article 1er, des esters polyglycériques d'acides gras doit être signalée dans l'étiquetage conformément aux dispositions concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires.

Arrete 1988-01-29

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et la privatisation, le directeur général de l'industrie au ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →