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Arrêté du 18 décembre 1987 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative de la transfusion sanguine
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
La commission consultative de la transfusion sanguine créée conformément aux dispositions de l'article L. 667 du code de la santé publique est chargée d'émettre des avis sur
1. L'agrément et le retrait de l'agrément du ministre chargé de la santé aux établissements visés à l'article L. 667 du code de la santé ;
2. La nomination des directeurs des centres de transfusion sanguine dans les conditions déterminées par l'article 7 du décret n° 54-65 du 16 janvier 1954 ;
3. Les arrêtés prévus à l'article 19 du décret n° 54-65 du 16 janvier 1954 concernant l'aménagement et l'équipement des établissements de transfusion sanguine, les conditions de prélèvement du sang, la préparation, la conservation et la distribution du sang humain, de son plasma et de leurs dérivés ;
4. La nomination des médecins conseillers régionaux de transfusion sanguine, conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 22 avril 1954 ;
5. Ainsi que, d'une manière générale, toutes questions en rapport avec la transfusion sanguine qui lui sont soumises par le ministre chargé de la santé.
La commission consultative de la transfusion sanguine est composée de
1° Onze représentants de l'administration et des organismes de sécurité sociale, à savoir
Le directeur général de la santé ;
Le directeur général du Laboratoire national de la santé ;
Le directeur des hôpitaux ;
Le directeur de la sécurité sociale ;
Le directeur de la pharmacie et du médicament ;
Le directeur du service de santé des armées ;
Un inspecteur général des affaires sociales ;
Un directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
Un médecin représentant la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Un médecin représentant le régime agricole de protection sociale ;
Un médecin représentant la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
2° Six représentants des organismes intéressés à la transfusion sanguine, à savoir
Le président de l'association pour le développement de la transfusion sanguine ;
Le président de la Société nationale de transfusion sanguine ;
Deux représentants de la fédération française des donneurs de sang bénévoles ;
Le directeur de l'Institut Pasteur ;
Un représentant de la Croix-Rouge française.
3° Treize représentants d'établissements de transfusion sanguine, à savoir
Le directeur général du Centre national de transfusion sanguine ;
Trois directeurs de centres de transfusion sanguine autorisés à préparer des produits de fractionnement du plasma ;
Six directeurs de centres de transfusion sanguine autres que les précédents et dont trois au moins situés dans une ville siège d'un centre hospitalier régional ;
Un directeur de centre de secteur de transfusion sanguine d'un centre hospitalier relevant de l'administration générale de l'assistance publique à Paris ;
Deux directeurs de postes de transfusion sanguine.
4° Trois directeurs d'établissements hospitaliers et cinq médecins directement en rapport avec les établissements de transfusion sanguine, à savoir
a) Le directeur général de l'administration générale de l'assistance publique à Paris ;
Un directeur de centre hospitalier public ;
Un directeur d'établissement d'hospitalisation privé.
b) Un chirurgien ;
Un anesthésiste-réanimateur ;
Un médecin compétent en maladies du sang ;
Un médecin compétent en cancérologie ;
Un médecin compétent en hémobiologie.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, les neuf représentants d'établissements de transfusion sanguine visés au 3° de l'article 2, les deux directeurs d'établissements hospitaliers (autres que le directeur général de l'administration générale de l'Assistance publique de Paris) et les neuf praticiens visés au 4° de l'article 2 du présent arrêté sont nommés par le ministre chargé de la santé.
Le mandat des membres ainsi désignés a une durée de trois ans ; il peut être renouvelé.
Le président de la commission, choisi parmi ses membres, est nommé par le ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable.
Le ministre chargé de la santé et le président de la commission peuvent appeler à prendre part aux séances, avec voix consultative, les personnes qui, en raison de leur compétence particulière, sont en mesure d'apporter un concours utile aux travaux de la commission.
La commission consultative de la transfusion sanguine peut constituer des groupes de travail chargés d'étudier un problème particulier et de réunir tous les éléments d'information permettant à la commission de délibérer.
La commission consultative de la transfusion sanguine se réunit chaque fois qu'il est nécessaire sur convocation du ministre chargé de la santé.
Elle tient, au moins, deux réunions par an.
Le secrétariat de la commission consultative de la transfusion sanguine est assuré par un bureau de la direction générale de la santé.
L'arrêté du 11 juillet 1977 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative de la transfusion sanguine, modifié par l'arrêté du 15 mai 1984, est abrogé.
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.