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Arrêté du 20 janvier 1988 concernant la constatation des prix des beurres
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
Afin d'assurer l'application des règlements n° 804-68 et n° 777-87 du Conseil de la Communauté économique européenne susvisés, il est créé au ministère de l'agriculture une commission de cotation des beurres.
La commission visée à l'article 1er est composée de représentants des organisations professionnelles intéressées, lesquelles sont désignées par le ministre de l'agriculture de manière que soit assurée la participation paritaire des acheteurs et des vendeurs de beurre, de représentants du ministère de l'agriculture, du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers.
Les membres de cette commission peuvent être réunis en sous-commissions spécialisées par nature de produits de façon à assurer une représentation équilibrée des intérêts en présence.
La présidence de la commission et des sous-commissions est assurée par un représentant du ministère de l'agriculture. Le président peut décider l'audition d'experts lors de la réunion des commissions ou sous-commissions.
La commission ou les sous-commissions se réunissent au moins une fois par semaine les jours fixés par le ministre de l'agriculture.
Cette commission a pour mission de constater les prix de marché pour chacune des catégories de beurre indiquées par le ministre de l'agriculture, notamment la catégorie de beurre mentionné dans le règlement n° 1547-87 de la Commission des communautés européennes susvisé.
Les dispositions de l'arrêté du 17 novembre 1964, en tant qu'elles concernent la commission des beurres, sont abrogées.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.