Arrêté du 5 janvier 1988 portant agrément de l'avenant du 25 février 1986 à l'accord du 4 février 1983 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite

Sont agréées, conformément aux dispositions de l'article L. 731-9 susvisé du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant du 25 février 1986 à l'accord du 4 février 1983 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite.

Cet agrément a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'avenant dont il prononce l'agrément.