LEGITEXT000006057974
FR
FR
Arrêté du 27 décembre 1987 accordant la garantie de l'Etat à deux emprunts de la Caisse centrale de coopération économique
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1987-12-27
Art. 1 Arrêté du 27 décembre 1987 accordant la garantie de l'Etat à deux emprunts de la Caisse centrale de coopération économique
Ouvrir la source officielle
La Caisse centrale de coopération économique est autorisée à émettre deux emprunts
- un emprunt d'un montant maximum de 2 milliards de francs, à taux fixe, dont la première tranche, d'un montant de 1,5 milliard de francs, est assortie de bons ouvrant droit à la souscription de la deuxième tranche, ainsi que de bons d'échange contre des obligations à taux variable ;
- un emprunt à taux variable d'un montant de 500 millions de francs.
Arrete 1987-12-27
Art. 2 Arrêté du 27 décembre 1987 accordant la garantie de l'Etat à deux emprunts de la Caisse centrale de coopération économique
Ouvrir la source officielle
Le service de ces emprunts en intérêts, amortissement, impôts et frais accessoires est garanti par l'Etat.
Arrete 1987-12-27
Art. 3 Arrêté du 27 décembre 1987 accordant la garantie de l'Etat à deux emprunts de la Caisse centrale de coopération économique
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.