LEGITEXT000006057967
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Arrêté du 31 décembre 1987 fixant la moyenne nationale de participation des communes aux dépenses légales d'aide sociale et de santé des départements
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1987-12-31
Art. 1 Arrêté du 31 décembre 1987 fixant la moyenne nationale de participation des communes aux dépenses légales d'aide sociale et de santé des départements
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Pour déterminer si un département peut augmenter, en application de l'article 3 du décret susvisé, d'un point au plus le coefficient de variation applicable au calcul de la contribution globale des communes aux dépenses légales d'aide sociale et de santé du département, la moyenne nationale à prendre en compte au titre de l'exercice 1988 est égale à 15,6 p. 100. Cette moyenne sert pour l'évaluation provisoire et le calcul définitif de la contribution globale des communes.
Arrete 1987-12-31
Art. 2 Arrêté du 31 décembre 1987 fixant la moyenne nationale de participation des communes aux dépenses légales d'aide sociale et de santé des départements
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.