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Arrêté du 15 octobre 1987 relatif aux modalités d'exercice des poursuites judiciaires des policiers auxiliaires
Texte législatif (3 Articles)
Sous l'autorité du ministre de l'intérieur, sont habilitées, soit à dénoncer les infractions prévues par l'article 697-1 du code de procédure pénale, lorsqu'elles sont commises par les policiers auxiliaires affectés à une formation ou à un établissement relevant de leur compétence territoriale, soit à donner un avis sur les poursuites éventuelles, les autorités de la police désignées ci-après
Le préfet de police de Paris ;
Les directeurs départementaux des polices urbaines ;
Les chefs des groupements régionaux des compagnies républicaines de sécurité ;
Les directeurs régionaux de la police de l'air et des frontières.
Une instruction ministérielle précise les conditions d'application dans la police nationale du présent arrêté.
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.