LEGITEXT000006057952
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Arrêté du 28 décembre 1987 modifiant l'arrêté du 28 avril 1972 modifié fixant les conditions d'établissement des redevances de route
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 1987-12-28
Art. 1 Arrêté du 28 décembre 1987 modifiant l'arrêté du 28 avril 1972 modifié fixant les conditions d'établissement des redevances de route
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Le taux unitaire de redevance prévu à l'article 2 de l'arrêté du 28 avril 1972 est fixé à 52,51 dollars des Etats-Unis d'Amérique (un dollar des Etats-Unis d'Amérique égale 6,151 4 francs français).
Arrete 1987-12-28
Art. 2 Arrêté du 28 décembre 1987 modifiant l'arrêté du 28 avril 1972 modifié fixant les conditions d'établissement des redevances de route
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1987-12-28
Art. 3 Arrêté du 28 décembre 1987 modifiant l'arrêté du 28 avril 1972 modifié fixant les conditions d'établissement des redevances de route
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1988.