Arrêté du 22 décembre 1987 pris en application de l'article 1er du décret n° 87-1045 du 22 décembre 1987 relatif à la présentation des écrits constatant les contrats de garantie et de service après vente

Les appareils visés à l'article 1er du décret du 22 décembre 1987 susvisé sont les suivants

- réfrigérateurs ;

- réfrigérateurs-congélateurs ;

- congélateurs ;

- machines à laver le linge ;

- séchoirs rotatifs, armoires sèche-linge ;

- lave-vaisselle ;

- cuisinières ;

- fours à encastrer ;

- tables de cuisson à encastrer ;

- hottes aspirantes ;

- téléviseurs ;

- magnétoscopes ;

- chaînes ou éléments de chaînes électro-acoustiques portant l'appellation "haute-fidélité" ;

- machines à repasser le linge.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.