LEGITEXT000006057922
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Arrêté du 16 octobre 1987 fixant le montant forfaitaire des frais administratifs d'établissement d'un document spécifique à chaque aéronef pour la délivrance de certificats relatifs à la navigabilité et à la limitation des nuisances
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1987-10-16
Art. 1 Arrêté du 16 octobre 1987 fixant le montant forfaitaire des frais administratifs d'établissement d'un document spécifique à chaque aéronef pour la délivrance de certificats relatifs à la navigabilité et à la limitation des nuisances
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La somme forfaitaire représentant le montant des frais administratifs d'établissement du document spécifique à chaque aéronef pour la délivrance de certificats relatifs à la navigabilité et à la limitation des nuisances est fixée à 325 F par certificat de navigabilité individuel d'aéronef.
Arrete 1987-10-16
Art. 2 Arrêté du 16 octobre 1987 fixant le montant forfaitaire des frais administratifs d'établissement d'un document spécifique à chaque aéronef pour la délivrance de certificats relatifs à la navigabilité et à la limitation des nuisances
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.