LEGITEXT000006057909
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Arrêté du 4 décembre 1987 fixant les conditions d'application des dispositions des articles 31 et 32 du décret n° 86-416 du 12 mars 1986
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1987-12-04
Art. 1 Arrêté du 4 décembre 1987 fixant les conditions d'application des dispositions des articles 31 et 32 du décret n° 86-416 du 12 mars 1986
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Peuvent prétendre, en sus de leur indemnité de changement de résidence, au transport, par l'administration, d'un véhicule automobile de tourisme personnel dans les conditions prévues aux articles 31 et 32 du décret du 12 mars 1986 susvisé les personnels titulaires énumérés ci-après
- conseillers et attachés commerciaux ;
- conseillers et attachés financiers ;
- attachés fiscaux ;
- attachés douaniers.
Arrete 1987-12-04
Art. 2 Arrêté du 4 décembre 1987 fixant les conditions d'application des dispositions des articles 31 et 32 du décret n° 86-416 du 12 mars 1986
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.