LEGITEXT000006057903
FR
FR
Arrêté du 10 décembre 1987 relatif à l'émission d'obligations renouvelables assimilées aux obligations renouvelables assimilables de la série 6,70 p. 100 Juin 1986 et modifiant l'arrêté du 6 novembre 1984 portant création d'une série et d'une tranche d'obligations renouvelables du Trésor
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Arrete 1987-12-10
Art. 1 Arrêté du 10 décembre 1987 relatif à l'émission d'obligations renouvelables assimilées aux obligations renouvelables assimilables de la série 6,70 p. 100 Juin 1986 et modifiant l'arrêté du 6 novembre 1984 portant création d'une série et d'une tranche d'obligations renouvelables du Trésor
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1987-12-10
Art. 2 Arrêté du 10 décembre 1987 relatif à l'émission d'obligations renouvelables assimilées aux obligations renouvelables assimilables de la série 6,70 p. 100 Juin 1986 et modifiant l'arrêté du 6 novembre 1984 portant création d'une série et d'une tranche d'obligations renouvelables du Trésor
Ouvrir la source officielle
Les obligations renouvelables assimilables aux obligations renouvelables assimilables de la série 6,70 p. 100 Juin 1986, émises en échange des obligations renouvelables de la série 10 p. 100 Décembre 1984, portent jouissance du 15 juin 1986.
Arrete 1987-12-10
Art. 3 Arrêté du 10 décembre 1987 relatif à l'émission d'obligations renouvelables assimilées aux obligations renouvelables assimilables de la série 6,70 p. 100 Juin 1986 et modifiant l'arrêté du 6 novembre 1984 portant création d'une série et d'une tranche d'obligations renouvelables du Trésor
Ouvrir la source officielle
Les obligations renouvelables de cette tranche sont assimilées aux obligations renouvelables assimilables de la série 6,70 p. 100 Juin 1986 dès la date d'échange du 15 décembre 1987.
Arrete 1987-12-10
Art. 4 Arrêté du 10 décembre 1987 relatif à l'émission d'obligations renouvelables assimilées aux obligations renouvelables assimilables de la série 6,70 p. 100 Juin 1986 et modifiant l'arrêté du 6 novembre 1984 portant création d'une série et d'une tranche d'obligations renouvelables du Trésor
Ouvrir la source officielle
Une soulte de 54,70 F par titre sera payée le 15 décembre 1987 aux porteurs qui remettent à l'échange les obligations renouvelables de la série 10 p. 100 Décembre 1984.
Arrete 1987-12-10
Art. 5 Arrêté du 10 décembre 1987 relatif à l'émission d'obligations renouvelables assimilées aux obligations renouvelables assimilables de la série 6,70 p. 100 Juin 1986 et modifiant l'arrêté du 6 novembre 1984 portant création d'une série et d'une tranche d'obligations renouvelables du Trésor
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.