Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000006057873 FR

Arrêté du 5 novembre 1987 relatif à la rémunération des médecins et des chirurgiens-dentistes qui apportent leur concours aux services de prévention sociale et aux services de lutte contre l'alcoolisme, la toxicomanie ou le tabagisme

3 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (3 Articles)

Arrete 1987-11-05

En application des dispositions du décret du 13 décembre 1978 susvisé, et dans la limite des crédits ouverts à cet effet, la rémunération horaire des médecins et des chirurgiens-dentistes qui apportent leur concours aux services de prévention sociale et aux services de lutte contre l'alcoolisme, la toxicomanie ou le tabagisme est calculée comme suit

CATEGORIE DE MEDECINS

Groupe I

Médecins spécialistes qualifiés exerçant exclusivement dans leur spécialité

NOMBRE MAXIMUM DE 1/10 000

(du traitement annuel brut et de l'indemnité de résidence taux Paris afférent à l'indice brut 585) (1)

Métropole : 6,22

Antilles, Guyane, Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon : 6,84

CATEGORIE DE MEDECINS

Groupe II

A. - Autres médecins

NOMBRE MAXIMUM DE 1/10 000

(du traitement annuel brut et de l'indemnité de résidence taux Paris afférent à l'indice brut 585) (1)

Métropole : 5,085,58

Antilles, Guyane, Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon : 6,84

B. - Chirurgiens-dentistes

NOMBRE MAXIMUM DE 1/10 000

(du traitement annuel brut et de l'indemnité de résidence taux Paris afférent à l'indice brut 585) (1)

Métropole : 4,70

Antilles, Guyane, Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon : 5,17

(1) Les taux horaires ainsi obtenus seront arrondis au franc le plus voisin.

Les qualifications professionnelles ouvrant droit au tarif du groupe I sont celles retenues par la sécurité sociale à l'égard des médecins spécialistes conventionnés.

Arrete 1987-11-05

La rémunération des médecins du groupe II titulaires du certificat d'études spéciales de santé publique ou du certificat d'études spéciales de médecine légale peut être majorée de 10 %.

Arrete 1987-11-05

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →