LEGITEXT000006057835
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Arrêté du 2 novembre 1987 fixant la limite de paiement par remise de titres ainsi que la valeur de reprise du 7 p. 100 1973 (code Sicovam n° 131) pour l'émission d'obligations assimilables du Trésor de la série Novembre 1987
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1987-11-02
Art. 1 Arrêté du 2 novembre 1987 fixant la limite de paiement par remise de titres ainsi que la valeur de reprise du 7 p. 100 1973 (code Sicovam n° 131) pour l'émission d'obligations assimilables du Trésor de la série Novembre 1987
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La limite de paiement par remise de titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973, prévue à l'article 12 du décret du 5 janvier 1987 modifié susvisé, est fixée à 100 p. 100 de chaque acquisition d'obligations de la série Novembre 1987 assimilables à celles de l'emprunt d'Etat Janvier 1987.
Arrete 1987-11-02
Art. 2 Arrêté du 2 novembre 1987 fixant la limite de paiement par remise de titres ainsi que la valeur de reprise du 7 p. 100 1973 (code Sicovam n° 131) pour l'émission d'obligations assimilables du Trésor de la série Novembre 1987
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En application des dispositions du décret n° 87-1 du 5 janvier 1987 modifié susvisé, la valeur d'échange des titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 remis en règlement des obligations assimilables à celles de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 émises en novembre 1987 est fixée à 9 169,34 F.
Arrete 1987-11-02
Art. 3 Arrêté du 2 novembre 1987 fixant la limite de paiement par remise de titres ainsi que la valeur de reprise du 7 p. 100 1973 (code Sicovam n° 131) pour l'émission d'obligations assimilables du Trésor de la série Novembre 1987
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.