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LEGITEXT000006057833 FR

Arrêté du 29 septembre 1987 relatif aux tarifs des établissements thermaux

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 1987-09-29

Les tarifs des pratiques thermales dispensées pour la deuxième classe ou la classe unique et remboursables par la sécurité sociale sont soumis aux dispositions du présent arrêté.

Arrete 1987-09-29

Les préfets arrêtent chaque année, en fonction du taux de hausse fixé par les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale, les tarifs maxima visés à l'article 1er. Ils arrêtent également les prix des prestations nouvelles et les dérogations de tarifs. Les arrêtés sont publiés au Recueil des actes administratifs du département.

Arrete 1987-09-29

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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