LEGITEXT000006057833
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Arrêté du 29 septembre 1987 relatif aux tarifs des établissements thermaux
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 1987-09-29
Art. 1 Arrêté du 29 septembre 1987 relatif aux tarifs des établissements thermaux
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Les tarifs des pratiques thermales dispensées pour la deuxième classe ou la classe unique et remboursables par la sécurité sociale sont soumis aux dispositions du présent arrêté.
Arrete 1987-09-29
Art. 2 Arrêté du 29 septembre 1987 relatif aux tarifs des établissements thermaux
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Les préfets arrêtent chaque année, en fonction du taux de hausse fixé par les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale, les tarifs maxima visés à l'article 1er. Ils arrêtent également les prix des prestations nouvelles et les dérogations de tarifs. Les arrêtés sont publiés au Recueil des actes administratifs du département.
Arrete 1987-09-29
Art. 3 Arrêté du 29 septembre 1987 relatif aux tarifs des établissements thermaux
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Le taux de hausse pour 1987 est fixé à 1,5 p. 100.
Arrete 1987-09-29
Art. 4 Arrêté du 29 septembre 1987 relatif aux tarifs des établissements thermaux
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.