LEGITEXT000006057801
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Arrêté du 13 octobre 1987 fixant les conditions de prise en charge par le fonds d'action sanitaire et sociale des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles de certaines dépenses
6 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Arrete 1987-10-13
Art. 1 Arrêté du 13 octobre 1987 fixant les conditions de prise en charge par le fonds d'action sanitaire et sociale des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles de certaines dépenses
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L'article 4 de l'arrêté du 9 mai 1986 modifié susvisé devient l'article 5.
Arrete 1987-10-13
Art. 2 Arrêté du 13 octobre 1987 fixant les conditions de prise en charge par le fonds d'action sanitaire et sociale des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles de certaines dépenses
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1987-10-13
Art. 3 Arrêté du 13 octobre 1987 fixant les conditions de prise en charge par le fonds d'action sanitaire et sociale des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles de certaines dépenses
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1987-10-13
Art. 4 Arrêté du 13 octobre 1987 fixant les conditions de prise en charge par le fonds d'action sanitaire et sociale des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles de certaines dépenses
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1987-10-13
Art. 5 Arrêté du 13 octobre 1987 fixant les conditions de prise en charge par le fonds d'action sanitaire et sociale des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles de certaines dépenses
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Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la même date que celles de l'arrêté du 19 février 1987 susvisé.
Arrete 1987-10-13
Art. 6 Arrêté du 13 octobre 1987 fixant les conditions de prise en charge par le fonds d'action sanitaire et sociale des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles de certaines dépenses
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Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.