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LEGITEXT000006057801 FR

Arrêté du 13 octobre 1987 fixant les conditions de prise en charge par le fonds d'action sanitaire et sociale des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles de certaines dépenses

6 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (6)

Texte législatif (6 Articles)

Arrete 1987-10-13

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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