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LEGITEXT000006057795 FR

Arrêté du 27 mars 1987 relatif à la publicité des tarifs des prestations d'esthétique corporelle

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 1987-03-27

Les exploitants d'instituts de beauté sont tenus d'afficher de manière visible et lisible de l'extérieur de l'établissement un tarif comportant au moins dix prix T.T.C. des prestations les plus couramment pratiquées. Les forfaits regroupant au moins deux prestations figurant sur ce tarif doivent faire apparaître le détail des prestations qui les composent.

La possibilité de consulter la liste des prestations prévue à l'article 2 devra être mentionnée sur ce tableau d'affichage des prix.

Arrete 1987-03-27

Un tarif comportant la liste complète des prix T.T.C. des prestations de services offertes dans l'établissement doit faire l'objet d'un affichage à l'intérieur de l'établissement, visible et lisible par la clientèle au lieu de paiement.

Des exemplaires de ce tarif seront mis à la disposition de la clientèle.

Arrete 1987-03-27

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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