LEGITEXT000006057784
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Arrêté du 5 octobre 1987 portant extension de la compétence de la commission de réforme près l'administration centrale du ministère de la justice
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1987-10-05
Art. 1 Arrêté du 5 octobre 1987 portant extension de la compétence de la commission de réforme près l'administration centrale du ministère de la justice
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La compétence de la commission de réforme près l'administration centrale du ministère de la justice, prévue au 1° de l'article R. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite, est étendue aux magistrats ci-après
- magistrats maintenus par ordre, s'ils ne sont pas provisoirement en service ;
- magistrats en congé spécial ou à la retraite.
Arrete 1987-10-05
Art. 2 Arrêté du 5 octobre 1987 portant extension de la compétence de la commission de réforme près l'administration centrale du ministère de la justice
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Les dispositions de l'arrêté du 25 avril 1969 portant extension de la compétence de la commission de réforme siégeant à l'administration centrale du ministère de la justice sont abrogées.
Arrete 1987-10-05
Art. 3 Arrêté du 5 octobre 1987 portant extension de la compétence de la commission de réforme près l'administration centrale du ministère de la justice
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.