Arrêté du 23 septembre 1987 fixant la valeur du coupon à échéance du 8 octobre 1988 pour les obligations à taux variable octobre 1984 de l'emprunt d'Etat Octobre 1984
Texte législatif (3 Articles)
En application des dispositions de l'article 4 (3e alinéa) du décret n° 84-871 du 1er octobre 1984 susvisé, le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, sur le marché secondaire de Paris, durant les cinquante premières semaines suivant la date du 8 octobre 1986, constaté par la Caisse des dépôts et consignations est de 8,97 %.
En application, d'une part, des dispositions de l'article 4 (3e alinéa) du décret du 1er octobre 1984 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 8 octobre 1988 pour les obligations à taux variable octobre 1984 est de 175,40 F par obligation.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.