LEGITEXT000006057703
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Arrêté du 1 septembre 1987 fixant la valeur d'échange des titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 remis en règlement des obligations assimilables à celles de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 émises en septembre 1987
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1987-09-01
Art. 1 Arrêté du 1 septembre 1987 fixant la valeur d'échange des titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 remis en règlement des obligations assimilables à celles de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 émises en septembre 1987
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En application des dispositions du décret n° 87-1 du 5 janvier 1987 modifié susvisé, la valeur d'échange des titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 remis en règlement, dans la limite de 100 p. 100 des souscriptions, des obligations assimilables à celles de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 émises en septembre 1987 est fixée à 9 099,52 F.
Arrete 1987-09-01
Art. 2 Arrêté du 1 septembre 1987 fixant la valeur d'échange des titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 remis en règlement des obligations assimilables à celles de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 émises en septembre 1987
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.