LEGITEXT000006057690
FR
Arrêté du 20 août 1987 fixant le montant horaire de l'aide forfaitaire de formation du contrat de réinsertion en alternance
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1987-08-20
Art. 1 Arrêté du 20 août 1987 fixant le montant horaire de l'aide forfaitaire de formation du contrat de réinsertion en alternance
Ouvrir la source officielle
Le montant horaire de l'aide forfaitaire prévue par l'article 7 du décret relatif au contrat de réinsertion en alternance est fixé à 50 F.
Arrete 1987-08-20
Art. 2 Arrêté du 20 août 1987 fixant le montant horaire de l'aide forfaitaire de formation du contrat de réinsertion en alternance
Ouvrir la source officielle
Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.