LEGITEXT000006057688
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Arrêté du 31 juillet 1987 relatif au remboursement des frais occasionnés par les analyses des eaux destinées à l'alimentation humaine réalisées au titre du contrôle sanitaire
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 1987-07-31
Art. 1 Arrêté du 31 juillet 1987 relatif au remboursement des frais occasionnés par les analyses des eaux destinées à l'alimentation humaine réalisées au titre du contrôle sanitaire
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Le prix maximum hors T.V.A. des analyses pratiquées sur les eaux destinées à l'alimentation par les laboratoires agréés au titre du contrôle sanitaire des eaux est fixé comme suit
Analyse complète de type I
- examen physicochimique : 509,80 F ;
- examen bactériologique : 183,00 F ;
Analyse sommaire de type II : 355,70 F ;
Analyse de surveillance réduite de type III : 115,80 F.
Arrete 1987-07-31
Art. 2 Arrêté du 31 juillet 1987 relatif au remboursement des frais occasionnés par les analyses des eaux destinées à l'alimentation humaine réalisées au titre du contrôle sanitaire
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Les analyses complémentaires qui s'avèrent nécessaires sont soumises aux tarifs limites fixés dans l'annexe au présent arrêté (non reproduite).
Arrete 1987-07-31
Art. 3 Arrêté du 31 juillet 1987 relatif au remboursement des frais occasionnés par les analyses des eaux destinées à l'alimentation humaine réalisées au titre du contrôle sanitaire
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Le présent arrêté prendra effet le 1er septembre 1987.
Arrete 1987-07-31
Art. 4 Arrêté du 31 juillet 1987 relatif au remboursement des frais occasionnés par les analyses des eaux destinées à l'alimentation humaine réalisées au titre du contrôle sanitaire
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Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.