Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

Les plafonds de ressources prévus aux articles L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation sont définis en annexe au présent arrêté. Toutefois, pour les logements financés à l'aide des prêts prévus à l'article R. 331-17 du code de la construction et de l'habitation, ces plafonds sont majorés de 30 %. Ces plafonds sont fixés pour l'ensemble des personnes vivant au foyer au sens de l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation, en fonction de la catégorie du ménage ainsi que de la région d'implantation du logement. Pour ce calcul, l'enfant de parents séparés placé en garde alternée est considéré comme vivant au foyer de l'un et de l'autre parent.

Les catégories de ménages, au sens du présent arrêté, sont les suivantes

CATÉGORIE

de ménage

NOMBRE DE PERSONNES

composant le ménage

1

Une personne seule.

2

Deux personnes ne comportant aucune personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages ;

-ou une personne seule en situation de handicap.

3

Trois personnes ;

-ou une personne seule avec une personne à charge ;

-ou un jeune ménage sans personne à charge ;

-ou deux personnes dont au moins une est en situation de handicap.

4

Quatre personnes ;

-ou une personne seule avec deux personnes à charge ;

-ou trois personnes dont au moins une est en situation de handicap.

5

Cinq personnes ;

-ou une personne seule avec trois personnes à charge ;

-ou quatre personnes dont au moins une est en situation de handicap.

6

Six personnes ;

-ou une personne seule avec quatre personnes à charge ;

-ou cinq personnes dont au moins une est en situation de handicap.

Le couple dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à cinquante-cinq ans constitue un jeune ménage au sens du présent arrêté.

La personne en situation de handicap au sens du présent arrêté est celle titulaire de la carte "mobilité inclusion" portant la mention invalidité prévue à l' article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles .

Sont réputées personnes à charge : 1° Les enfants du bénéficiaire ou de son conjoint considérés à charge au sens du code général des impôts ; 2° a) Les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont âgés d'au moins soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail et dont les ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu ; b) Les ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième ou troisième degré du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont atteints d'une infirmité entraînant une incapacité permanente au moins égale à un pourcentage fixé par décret ou qui sont, compte tenu de leur handicap, dans l'impossibilité reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue par l'article L. 323-11 du code du travail de se procurer un emploi et dont les ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu.

Pour apprécier la situation de chaque ménage requérant au regard du plafond de ressources défini en annexe au présent arrêté, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus imposables à l'impôt sur le revenu de chaque personne composant le ménage, au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Les ressources de l'enfant de parents séparés ne sont prises en considération qu'au titre du ménage au foyer duquel il est rattaché fiscalement.

Chaque personne imposable du ménage candidat doit produire l'avis d'imposition qui lui a été délivré par le directeur des impôts pour l'acquit de l'impôt sur le revenu au titre de l'année visée à l'alinéa ci-dessus à l'organisme bailleur avant la signature du contrat de location.

Les candidats non imposables à l'impôt sur le revenu doivent produire un avis délivré par le directeur des impôts.

Toutefois, les revenus imposables perçus au titre de la dernière année civile ou au cours des douze derniers mois précédant la date de la signature du contrat de location sont pris en compte à la demande du ménage requérant, qui justifie que ses revenus sont inférieurs d'au moins 10 p. 100 aux revenus mentionnés au premier alinéa du présent article. Le ménage requérant est tenu d'apporter les justificatifs nécessaires à l'organisme bailleur qui doit s'assurer par tous moyens appropriés, à l'exception d'attestations sur l'honneur, du montant des revenus déclarés par le ménage. Par exception aux dispositions du premier alinéa du présent article, lorsque le requérant est l'un des conjoints d'un ménage en instance de divorce, cette situation étant attestée par une ordonnance de non-conciliation, par une décision du juge prise en application de l'article 257 du code civil ou par le prononcé de mesures urgentes ordonnées par le juge aux affaires familiales en application de l'article 220-1, alinéa 3, du code civil, les seules ressources à prendre en compte sont celles du requérant au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Cette disposition est également applicable aux personnes mariées ou liées par un pacte civil de solidarité lorsque l'une d'entre elles est victime de violence au sein du couple attestée par le récépissé du dépôt d'une plainte par la victime.

Les plafonds de ressources annuelles imposables fixés en annexes I et II au présent arrêté sont révisés chaque année le 1er janvier en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance visé à l'article L. 141-2 du code du travail publié au Journal officiel de la République française ; cette variation est appréciée entre le 1er octobre de l'antépénultième année et le 1er octobre de l'année précédente.

Les sommes perçues au titre du supplément de loyer prévu à l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation demeurent affectées à l'exploitation. Les sommes ayant été employées à la constitution de capitaux destinés au financement complémentaire de nouveaux programmes, à la réalisation d'équipements collectifs ou sociaux ou à la constitution de réserves foncières restent affectées à l'investissement. Dans ce cas, le compte spécial ouvert dans la comptabilité de chaque organisme d'habitations à loyer modéré est débité par le crédit d'un compte de " réserves diverses " (compte 10-688). Les offices publics d'H. L. M. et les O. P. A. C., dans l'attente du changement de plan comptable, maintiennent le supplément de loyer au crédit du compte spécial (compte 1-121). Les dispositions prévues aux alinéas ci-dessus sont applicables à partir de l'exercice comptable ouvert après le 31 décembre 1986.

Les dispositions du présent arrêté se substituent, en ce qui concerne les logements locatifs, aux dispositions ayant le même objet de l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l'Etat.

L'arrêté du 24 décembre 1969 modifié fixant les plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré est abrogé, sauf en ce qui concerne les articles 1er,2,3 et 10 qui demeurent applicables aux bénéficiaires des opérations d'accession à la propriété prévues à l'article L. 443-1 du code de la construction et de l'habitation.

Pour l'application du présent arrêté, est assimilé au conjoint la personne vivant en concubinage avec le candidat locataire ou le partenaire lié à celui-ci par un pacte civil de solidarité, et cosignataires du contrat de location. La notion de couple s'applique aux personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité.

PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1O) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (NOTAMMENT PLUS)

CATEGORIE

de ménagesPARIS

et communes

limitrophes (en euros)ILE-DE-FRANCE

hors Paris et communes

limitrophes (en euros)AUTRES

REGIONS

(en euros) 1 26 687 26 687 23 201 2 39 885 39 885 30 984 3 52 284 47 944 37 259 4 62 424 57 429 44 982 5 74 271 67 984 52 915 6 83 575 76 504 59 636 Par personne supplémentaire 9 313 8 524 6 652

PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS À L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (PLA D'INTÉGRATION) CATÉGORIE

de ménagesPARIS

et communes

limitrophes (en euros)ILE-DE-FRANCE

hors Paris et communes

limitrophes (en euros)AUTRES

RÉGIONS

(en euros) 1 14 683 14 683 12 759 2 23 931 23 931 18 591 3 31 369 28 767 22 356 4 34 338 31 585 24 875 5 40 847 37 393 29 105 6 45 968 42 077 32 800 Par personne supplémentaire 5 121 4 686 3 657