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Arrêté du 14 août 1987 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer
Texte législatif (5 Articles)
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
A compter du 1er juillet 1987, pour l'application de l'article R. 351-7-2
- le montant forfaitaire de ressources pris en considération lorsque le bénéficiaire poursuit des études et exerce une activité professionnelle en qualité d'employeur ou de travailleur indépendant est fixé à 32 500 F ;
- le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint en cas d'absence de revenu d'activité professionnelle ou en cas de ressources inférieures audit montant est fixé à 24 000 F.
Le directeur de la construction, le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.