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Arrêté du 21 juillet 1987 fixant les modèles de la demande d'allocation de garde d'enfant à domicile et de l'attestation trimestrielle pour la garde d'enfant à domicile.
Texte législatif (3 Articles)
La demande d'allocation de garde d'enfant à domicile doit être conforme au modèle S. 7146 (1) enregistré au Cerfa (2) sous le numéro 60-3767.
(1) Ces imprimés pourront être obtenus auprès des caisses d'allocations familiales.
(2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
L'attestation trimestrielle pour la garde d'enfant à domicile doit être conforme au modèle S. 7147 (1) enregistré au Cerfa (2) sous le numéro 60-3768.
(1) Ces imprimés pourront être obtenus auprès des caisses d'allocations familiales.
(2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.