Arrêté du 23 juin 1987 relatif au programme-cadre d'action sociale familiale des caisses d'allocations familiales
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
L'arrêté du 27 octobre 1970 relatif au programme des caisses d'allocations familiales en matière d'action sanitaire et sociale est abrogé.
L'action sociale familiale des caisses d'allocations familiales s'exerce dans les conditions définies ci-après
- par des interventions financières ou techniques en vue de créer des services et établissements sociaux à caractère collectif ou d'en assurer le fonctionnement ;
- par le moyen d'aides financières individualisées aux familles.
Dans ce but, les caisses d'allocations familiales sont tenues de se conformer au programme-cadre figurant en annexe au présent arrêté, qui fixe les différents secteurs d'interventions possibles et d'exercer leur action dans le cadre des orientations générales et priorités définies par la Caisse nationale des allocations familiales.
Pour la présentation des dépenses d'action sociale familiale au budget des organismes précités, une distinction est opérée entre les dépenses d'investissement, les dépenses de fonctionnement et les aides financières aux familles.
La nature des aides financières aux familles, la qualité des bénéficiaires ainsi que les conditions générales d'attribution de ces prestations sont définies au règlement intérieur des caisses d'allocations familiales.
Les caisses d'allocations familiales donnent priorité aux actions retenues dans les plans nationaux et coordonnent leurs actions avec les partenaires locaux.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1988.
- formation des travailleuses familiales.