LEGITEXT000006057591
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Arrêté du 9 juillet 1987 fixant le revenu de remplacement garanti aux bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales mi-temps du Fonds national de l'emploi
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1987-07-09
Art. 1 Arrêté du 9 juillet 1987 fixant le revenu de remplacement garanti aux bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales mi-temps du Fonds national de l'emploi
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Le montant journalier du revenu de remplacement garanti aux bénéficiaires d'une convention d'allocation spéciale mi-temps du Fonds national de l'emploi est fixé à 63,52 F, à compter du 15 avril 1987.
Arrete 1987-07-09
Art. 2 Arrêté du 9 juillet 1987 fixant le revenu de remplacement garanti aux bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales mi-temps du Fonds national de l'emploi
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Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.