LEGITEXT000006057573
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Arrêté du 30 juin 1987 fixant le taux de la contribution des employeurs à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1987-06-30
Art. 1 Arrêté du 30 juin 1987 fixant le taux de la contribution des employeurs à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers
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Le taux de la contribution due par les employeurs à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers est fixé à 16,5 % du 1er juillet 1987 au 31 décembre 1987.
Arrete 1987-06-30
Art. 2 Arrêté du 30 juin 1987 fixant le taux de la contribution des employeurs à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers
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Le directeur des ports et de la navigation maritimes, le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.