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LEGITEXT000006057549 FR

Arrêté du 15 juin 1987 fixant le modèle de l'attestation de droit relative à l'allocation parentale d'éducation

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 1987-06-15

L'attestation de droit concernant l'allocation parentale d'éducation doit être conforme au modèle S. 7315.

Arrete 1987-06-15

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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