LEGITEXT000006057547
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Arrêté du 4 juin 1987 fixant le nombre des fonctionnaires des postes et télécommunications susceptibles de bénéficier de l'article 20 de la loi du 27 décembre 1975 relatif à l'attribution d'une pension à jouissance immédiate à l'âge de cinquante-cinq ans
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1987-06-04
Art. 1 Arrêté du 4 juin 1987 fixant le nombre des fonctionnaires des postes et télécommunications susceptibles de bénéficier de l'article 20 de la loi du 27 décembre 1975 relatif à l'attribution d'une pension à jouissance immédiate à l'âge de cinquante-cinq ans
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Le nombre des fonctionnaires des postes et télécommunications susceptibles de bénéficier de l'article 20 de la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975 susvisée au titre de l'année 1987 est fixé à 300.
Arrete 1987-06-04
Art. 2 Arrêté du 4 juin 1987 fixant le nombre des fonctionnaires des postes et télécommunications susceptibles de bénéficier de l'article 20 de la loi du 27 décembre 1975 relatif à l'attribution d'une pension à jouissance immédiate à l'âge de cinquante-cinq ans
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.