LEGITEXT000006057543
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Arrêté du 15 juin 1987 Montant de la rémunération des bureaux de garantie instituée par l'article 191 de l'annexe III au code général des impôts.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1987-06-15
Art. 1 Arrêté du 15 juin 1987 Montant de la rémunération des bureaux de garantie instituée par l'article 191 de l'annexe III au code général des impôts.
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Les tarifs fixés à l'article 1er de l'arrêté du 24 mai 1982 susvisé sont respectivement portés à 250 F et 100 F.
Arrete 1987-06-15
Art. 2 Arrêté du 15 juin 1987 Montant de la rémunération des bureaux de garantie instituée par l'article 191 de l'annexe III au code général des impôts.
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Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.