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LEGITEXT000006057539 FR

Arrêté du 22 mai 1987 fixant les modèles de demande d'allocation parentale d'éducation et de demande simplifiée d'allocation parentale d'éducation *APE*

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 1987-05-22

La demande d'allocation parentale d'éducation doit être conforme au modèle S. 7140 a (1) enregistré au Cerfa (2) sous le numéro 60-3760.

(1) Ces imprimés pourront être obtenus auprès des caisses d'allocations familiales.

(2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.

Arrete 1987-05-22

La demande simplifiée d'allocation parentale d'éducation doit être conforme au modèle S. 7145 (1) enregistré au Cerfa (2) sous le numéro 60-3761.

(1) Ces imprimés pourront être obtenus auprès des caisses d'allocations familiales.

(2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.

Arrete 1987-05-22

L'arrêté du 25 septembre 1985 en tant qu'il fixe les modèles S. 7140 (Cerfa n° 60-3736) et S. 7204 (Cerfa n° 60-3737) est abrogé.

Arrete 1987-05-22

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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