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LEGITEXT000006057498 FR

Arrêté du 26 mai 1987 relatif à certains frais d'élections prud'homales

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 1987-05-26

L'indemnisation des communes par l'Etat, telle qu'elle est établie par l'article 1er du décret n° 87-352 du 26 mai 1987, s'effectuera selon les modalités ci-après

1° Participation des communes à l'établissement des listes électorales

0,70 F par électeur inscrit pour les électeurs déclarés directement sur support magnétique au centre de traitement informatique ;

1,30 F par électeur inscrit pour les électeurs déclarés sur support papier,

en outre, 0,50 F supplémentaire sera attribué par électeur inscrit aux communes qui choisiront d'établir elles-mêmes les listes d'émargement et de remplir les cartes électorales.

2° Un complément d'indemnité de 0,70 F par électeur sera attribué, en sus des taux ci-dessus indiqués (de 0,70 F et de 1,30 F), aux communes qui, pour des raisons techniques, ne disposeraient pas des documents électoraux préétablis suivants : listes électorales provisoires, listes d'émargement et cartes électorales.

3° Tenue des assemblées électorales

L'indemnité forfaitaire allouée aux communes sera de

- 0,39 F par électeur inscrit ;

- 178 F par bureau de vote.

Arrete 1987-05-26

Une indemnité sera attribuée aux présidents, membres et délégués des commissions de contrôle sur les bases suivantes

Président : 220 F ;

Membres : 175 F ;

Délégués : 135 F.

Arrete 1987-05-26

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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