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LEGITEXT000006057496 FR

Arrêté du 22 avril 1987 relatif à la liste des pays au titre desquels le montant des investissements réalisés par les entreprises françaises peut bénéficier de la déduction provisoire pour implantations commerciales à l'étranger

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 1987-04-22

La provision prévue à l'article 39 octies A, I bis, du code général des impôts peut être égale au montant de l'investissement lorsque l'implantation est réalisée, dans les conditions et limites prévues à cet article, dans un Etat qui n'est pas membre de la Communauté économique européenne.

Arrete 1987-04-22

Le directeur général des impôts et le chef du service de la législation fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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