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Arrêté du 27 février 1987 fixant les modèles d'imprimés de demande d'allocation de logement à caractère social
Texte législatif (4 Articles)
La demande d'allocation de logement à caractère social concernant
- une personne âgée d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans reconnue inapte au travail ;
- une personne atteinte d'une infirmité, doit être établie conformément au modèle S. 7144 annexé au présent arrêté (1).
Ce modèle a été enregistré par le CERFA (2) sous le numéro 60-3757.
(1) Ces imprimés sont délivrés par les caisses d'allocations familiales.
(2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
La demande d'allocation de logement à caractère social concernant un jeune travailleur âgé de moins de vingt-cinq ans doit être établie conformément au modèle S. 7119 b annexé au présent arrêté (1).
Ce modèle a été enregistré par le CERFA (2) sous le numéro 60-3756.
(1) Ces imprimés sont délivrés par les caisses d'allocations familiales.
(2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
L'arrêté du 24 août 1982 en ce qu'il fixait les modèles S. 7117 a (CERFA n° 60-3654), S. 7119 a (CERFA n° 60-3655) et S. 7121 a (CERFA n° 60-3656) est abrogé.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi, le directeur de la construction au ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.