LEGITEXT000006057486
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Arrêté du 21 mai 1987 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions du Crédit commercial de France présentées par les salariés et anciens salariés
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1987-05-21
Art. 1 Arrêté du 21 mai 1987 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions du Crédit commercial de France présentées par les salariés et anciens salariés
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Les demandes des salariés, de leurs mandataires exclusifs et des anciens salariés du Crédit commercial de France et de ses filiales, visées à l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986, seront, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 p. 100 mentionné au même article, servies dans les conditions de réduction suivantes
- la part des demandes portant sur 1 à 100 titres sera intégralement servie ;
- la part des demandes supérieure à 100 titres sera servie à hauteur de 53,7 p. 100 pour les actions cédées avec un rabais sur le prix d'offre publique de vente de 20 p. 100 et à hauteur de 8 p. 100 pour les actions cédées avec un rabais de 5 p. 100.
Arrete 1987-05-21
Art. 2 Arrêté du 21 mai 1987 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions du Crédit commercial de France présentées par les salariés et anciens salariés
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.