LEGITEXT000006057485
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Arrêté du 21 mai 1987 modifiant l'arrêté du 24 avril 1987 fixant les modalités de la privatisation du Crédit commercial de France
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 1987-05-21
Art. 1 Arrêté du 21 mai 1987 modifiant l'arrêté du 24 avril 1987 fixant les modalités de la privatisation du Crédit commercial de France
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Le nombre d'actions du Crédit commercial de France cédées en Bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 24 avril 1987 susvisé, est porté de 15 826 000 à 16 291 858.
Arrete 1987-05-21
Art. 2 Arrêté du 21 mai 1987 modifiant l'arrêté du 24 avril 1987 fixant les modalités de la privatisation du Crédit commercial de France
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Le nombre d'actions du Crédit commercial de France placées sur le marché financier international fixées à l'article 4 du même arrêté est réduit de 6 812 000 à 5 790 200.
Arrete 1987-05-21
Art. 3 Arrêté du 21 mai 1987 modifiant l'arrêté du 24 avril 1987 fixant les modalités de la privatisation du Crédit commercial de France
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Le nombre d'actions du Crédit commercial de France mises en réserve, notamment pour effectuer les attributions d'actions gratuites prévues par la loi du 6 août 1986 susvisée, est augmenté de 555 942.
Arrete 1987-05-21
Art. 4 Arrêté du 21 mai 1987 modifiant l'arrêté du 24 avril 1987 fixant les modalités de la privatisation du Crédit commercial de France
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.